Chargé d’études juridiques (h/f)

Filière (s) : Administrative

Catégorie (s) : A

Cadre(s) d’emploi : Attaché Territorial

Grade(s) cible du poste : Attaché Principal

Grade(s) d’accès possible : Rédacteur

Mission de la direction/du service

La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) est constituée de 3 services : Service Administration Patrimoine Foncier, Commande Publique et Etudes Juridiques et Ressources Documentaires.

Rattachée à la DGS, la DAJ dispose d’un positionnement stratégique pour être un outil d’aide à la décision.

Elle a notamment pour mission l’accompagnement des différentes directions et services de la collectivité dans le montage juridique de leur projet, leur contrat de la commande publique, le conseil juridique. Elle assure la gestion des différents contentieux et précontentieux. Elle anime la CAO et les instances délibérantes et participe à diverses commissions.  Elle pilote la veille juridique, le contrôle de légalité interne, les assurances et les ressources documentaires pour la collectivité.

La direction se modernise par l’écriture de procédures, la mise en place progressive de logiciels métiers.

Le service études juridiques et ressources documentaires a pour missions de sécuriser les actes juridiques de la collectivité. Il effectue des analyses juridiques sur tous les domaines de compétence du Département, gère les assurances et sinistres, assure la défense au contentieux de la collectivité et anime la politique documentaire. Le service est composé de 3 chargés d’études juridiques, d’une gestionnaire assurance et d’une documentaliste.

Le chargé d’études juridiques participe à la sécurisation des actes juridiques de la collectivité dans tous les domaines touchant aux compétences du Département, assure la défense des contentieux de la collectivité et participe à la diffusion de la culture juridique au sein de la collectivité.

Plus précisément, 

• Expertise/conseil juridique sur tous les domaines de compétence du Département et notamment les thématiques suivantes : social, vie institutionnelle, santé, montages contractuels, ressources humaines, responsabilité administrative, domanialité.

Dans le cadre de cette mission, le chargé d’études juridiques rédige des avis juridiques, des notes d’arbitrage, participe à des groupes de travail, aide à la rédaction d’actes, relit et valide les projets d’arrêtés rédigés par les Directions Opérationnelles et fonctionnelles (via le logiciel AirActes).

Les 3 juristes sont polyvalents mais ont chacun dispose d’une compétence plus particulière sur une thématique. Pour ce poste, le juriste devra traiter plus particulièrement le suivi des expertises judiciaires (garantie décennale).

• Précontentieux et Contentieux dans les différents domaines du droit public (RSA, agréments, ressources humaines, domanialité, responsabilité administrative, …) et dans certaines thématiques du droit privé (responsabilité pénale, expropriation, mineurs non accompagnés, constitution de partie civile après dépôt de plainte…).

Le chargé d’études juridiques rédige des mémoires en défense, des protocoles transactionnels, représente de la collectivité devant les juridictions. Pour les contentieux gérés par un avocat, le chargé d’études assure le lien avec l’avocat et valide ses écritures.

• Protection fonctionnelle : traitement des demandes de protection fonctionnelle, suivi et accompagnement juridique des agents.
• Arrêté de délégation de signature : rédaction des arrêtés individuels de délégation de signature.
• Veille juridique: participation au comité de veille juridique et documentaire, participation à la rédaction de la newsletter juridique.
• Formation : participation à la réalisation des formations mises en œuvre par le service pour diffuser la culture juridique au sein de la collectivité, animation des formations.